Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs
Dans le cadre des projets assujettis à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement (PEEIE) au Québec méridional, divers mécanismes ont été mis sur pied afin de favoriser la participation du public et la prise en compte de ses préoccupations concernant les projets susceptibles d’avoir des impacts sur les milieux physique, biologique et humain.
La participation du public dans le cadre de la PEEIE permet une meilleure détermination des enjeux d’un projet et assure une prise de décision éclairée par le gouvernement.
Il est possible d’obtenir de l’information et d’exprimer un point de vue sur un projet lors de :
Les objectifs de cette consultation sont d’augmenter les occasions de participation du public dans le cadre de la PEEIE et de favoriser la prise en compte, par les initiateurs, des enjeux considérés par le public, et ce, dès les premières étapes de l’élaboration de leurs projets.
Tel qu’il est mentionné à l’article 31.3.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement, toute personne, tout groupe ou toute municipalité peut faire part au ministre, par écrit et dans le délai prévu, de ses observations sur les enjeux que l’étude d’impact devrait aborder. À la suite de cette consultation, le ministre communique à l’initiateur du projet les observations et les enjeux soulevés dont la pertinence justifie qu’ils soient pris en compte dans l’étude d’impact et les publie dans le Registre des évaluations environnementales.
Cette consultation électronique s’effectue dans le Registre des évaluations environnementales au moyen d’un formulaire à remplir. Seuls les commentaires transmis par le formulaire en ligne ou par le formulaire téléchargeable seront pris en considération par le ministre.
La durée de cette consultation est de 30 jours. Les dates précises de début et de fin sont indiquées dans le Registre pour les projets qui en sont à cette étape de la PEEIE. Les commentaires reçus après la date butoir ne seront pas considérés par le ministre.
Les commentaires transmis dans le cadre de cette consultation doivent permettre de déterminer les enjeux liés au projet et au milieu d’accueil. Un enjeu est une préoccupation majeure pour le gouvernement, la communauté scientifique ou la population, y compris les communautés autochtones concernées, et dont l’analyse pourrait influencer la décision du gouvernement quant à l’autorisation ou non d’un projet.
Chaque participant est responsable de ses propos et de l’exactitude de ses affirmations. Seuls les commentaires pertinents provenant d’une adresse courriel valide pourront être rendus publics. De plus, le participant peut suggérer des références à l’initiateur du projet, mais aucun autre commentaire ou document ne peut être joint au formulaire. Finalement, les formulaires qui seront transmis sans avoir été remplis ne seront pas considérés.
Le ministre publiera les observations pertinentes sur les enjeux que l’étude d’impact devrait aborder dans leur intégralité, sans rectification, sur le Registre des évaluations environnementales. Ces informations seront également transmises à l’initiateur du projet. Cependant, il se garde le droit de supprimer un commentaire comportant des propos :
Il est important de mentionner que le Ministère est tenu de respecter la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Par conséquent, les données nominatives et l’adresse courriel fournies dans les formulaires ne seront pas divulguées.
Consultez la liste des projets qui font présentement l’objet d’une consultation sur les enjeux que l’étude d’impact devrait aborder dans le Registre des évaluations environnementales.
Lorsque l’étude d’impact est jugée recevable (complète), le ministre confie au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE) le mandat de tenir une période d’information publique. Cette période est d’une durée réglementaire de 30 jours.
Au cours de cette période, la documentation sur le projet est déposée, notamment, dans les centres de consultation de la région touchée par le projet (exemple : bibliothèque municipale). Elle est également publiée sur le site Web du BAPE et dans le Registre des évaluations environnementales. Les coordonnées des centres de consultation sont diffusées dans des communiqués, des avis publics et des affiches.
Le BAPE tient une séance d’information à laquelle sont invités les citoyens du milieu visé par l’implantation d’un projet. À cette séance, le BAPE explique la PEEIE, l’initiateur présente son projet et les citoyens peuvent poser des questions.
C’est au cours de cette période de 30 jours qu’une personne, un groupe, un organisme ou une municipalité peuvent demander par écrit au ministre la tenue d’une consultation publique ou d’une médiation relativement au projet, en lui faisant part des motifs de leur demande et de leur intérêt par rapport au milieu touché par le projet.
Une fois la période d’information publique terminée, le BAPE rédige un compte rendu qu’il transmet au ministre. Ce compte rendu est ajouté à la documentation accessible au public sur le site Web du BAPE.
La liste des projets qui font présentement l’objet d’un mandat pour la tenue d’une période d’information publique peut être consultée sur le site Web du BAPE et dans le Registre des évaluations environnementales.
Si le ministre reçoit une demande pour la tenue d’une consultation publique ou d’une médiation, à moins qu’il ne juge cette demande frivole en vertu du troisième alinéa de l’article 31.3.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement, il demande un avis au BAPE sur la tenue d’une enquête et d’une audience publique, d’une médiation ou d’une consultation ciblée. Les objectifs poursuivis diffèrent selon le type de mandat.
Enquête et audience publique
Lorsque le BAPE reçoit le mandat de tenir une enquête et une audience publique, son président forme une commission d’enquête composée notamment d’un ou plusieurs commissaires.
L’audience publique comporte deux parties. La première permet aux citoyens et à la commission d’enquête de s’informer sur tous les aspects et enjeux du projet. La deuxième permet à la population d’exprimer ses opinions et ses préoccupations. Tout citoyen peut assister à l’ensemble de l’audience. Les deux parties ont lieu dans le milieu d’accueil du projet.
Un délai minimal de 21 jours s’écoule entre la fin de la première partie et le début de la deuxième partie de l’audience publique. Ce délai permet aux citoyens de prendre connaissance de la documentation déposée au cours de la première partie de l’audience, de préparer leur mémoire ou leur présentation verbale et de signifier au secrétariat de la commission leur intention de présenter un mémoire à la deuxième partie de l’audience.
Médiation
Dans certains cas, lorsque le ministre estime que l’objet des demandes d’audience publique s’y prête, il peut également confier au BAPE un mandat de médiation. Cette avenue est privilégiée lorsqu’il y a peu de demandeurs pour une audience et que les enjeux soulevés sont circonscrits.
La médiation est un processus de règlement des conflits basé sur la négociation et qui cherche à rapprocher les parties. Dans le cadre de la PEEIE, ce processus peut s’avérer avantageux lorsque la justification d’un projet n’est pas fondamentalement remise en question et que les différends paraissent pouvoir être réglés de façon satisfaisante par la conciliation de l’initiateur de projet et des requérants.
Consultation ciblée
Le ministre peut donner au BAPE le mandat de tenir une consultation ciblée s’il estime que la nature des préoccupations soulevées le justifie.
La consultation ciblée permet d’aborder certaines préoccupations spécifiques et peut se faire auprès de certains acteurs en particulier (personne, groupe, organisme ou municipalité).
Pour tout type de mandat
Au terme de chacun des mandats, le BAPE fait rapport au ministre de ses constats et de l’analyse qu’il en a faite, dans le délai prescrit par le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (article 17).
À partir du moment où le ministre a reçu le rapport du BAPE, il dispose de 15 jours pour le rendre public. À l’intérieur de ce délai, il demande au BAPE de le rendre public et d’en faire parvenir une copie à l’initiateur du projet, aux requérants et à toute personne qui en fera la demande.
La liste des projets qui font présentement l’objet d’un mandat d’enquête et d’audience publique, de médiation ou de consultation ciblée peut être consultée sur le site Web du BAPE et dans le Registre des évaluations environnementales.
Pour connaître les occasions de participation du public dans le cadre des projets prévus sur le territoire régi par la Convention de la Baie James et du Nord québécois (CBJNQ), au nord du 55e parallèle, consultez le site Web de la Commission de la qualité de l’environnement Kativik.
Pour les projets prévus sur le territoire régi par la CBJNQ, au sud du 55e parallèle, consultez le site Web du Comité d'examen des répercussions sur l'environnement et le milieu social (COMEX).
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